Modèle amiable permettant d’établir l’état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).
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Bail commercial
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
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Bail commercial
Modèle de contrat pour l’occupation de locaux destinés à abriter une activité commerciale, industrielle ou artisanale mais de façon précaire. Voir les conseils d’utilisation plus bas.
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Bail commercial
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d’utilisation plus bas.
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Bail commercial
Lettre du locataire à l’attention du bailleur lui demandant l’autorisation de domicilier une activité professionnelle dans son logement.
Lettre
Bail commercial
Lettre du propriétaire à l’attention du locataire lui interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans son logement.
Lettre
Bail commercial
Lettre du propriétaire bailleur à l’attention du locataire d’un local commercial afin de lui demander de réaliser quelques aménagements dans le local (poursuite du conduit d’évacuation d’une hotte aspirante au delà de la toiture).
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Bail commercial
Lettre du locataire au bailleur pour lui notifier son congé (sans motif) pour un bail professionnel (Loi de 1986).
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Bail commercial
Demande d’autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.
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Bail commercial
Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).
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Bail commercial
Demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.
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Bail commercial
Demande de changement d’activité prévue par un bail commercial.
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Bail commercial
Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.
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Bail commercial
Demande de renouvellement d’un bail commercial par le locataire.
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Bail commercial
Réponse favorable à une demande de renouvellement d’un bail commercial par le locataire.
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Bail commercial
Réponse négative à une demande de renouvellement d’un bail commercial par le locataire et offre d’une indemnité d’éviction.
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Bail commercial
Réponse négative à une demande de renouvellement d’un bail commercial par le locataire et refus d’offre d’indemnité d’éviction.
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Bail commercial
Signification via huissier de justice pour congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial.
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Bail commercial
Congé d’un bail commercial en fin de première période triennale.
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Bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial.
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Bail commercial
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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Bail commercial
Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce.
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Bail commercial
Lettre d’envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.
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Bail commercial
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.
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Bail commercial
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).
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Bail commercial
Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.
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Bail commercial
Promesse de vente d’un droit au bail commercial.
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Bail commercial
Lettre pour demander au propriétaire d’un local commercial, d’une part, l’autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l’interdit, d’autre part, pour l’appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l’acte de sous-location.
Lettre
Bail commercial
Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.
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Bail commercial
Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.
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Bail commercial
Document contrat pour résiliation amiable d’un bail commercial.
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Bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial.
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Bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation d’un bail commercial (clause résolutoire).
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Bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial.
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Bail commercial
Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial.
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Bail commercial
Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l’indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l’indice du coût de la construction (ICC).
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Bail commercial
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail.
Lettre
Bail commercial
Lettre du propriétaire en réponse à une demande d’établissement de nouveau bail commercial adressée par un futur repreneur. Intègre un projet de réponse favorable ou défavorable.
Lettre
Bail commercial
Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de façon substantielle en raison de l’indice du coût de la construction.
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Bail commercial
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un local commercial.
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Bail commercial
Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération.
Lettre
Bail commercial
Lettre pour autoriser le locataire d’un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l’acte pour y concourir.
Lettre
Bail commercial
Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).
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Bail commercial
Vous sollicitez la résiliation amiable et anticipée d’un bail commercial.
Lettre
Bail commercial
Fiche d'information gratuite : La sous-location dans le bail commercial.
Notice
Bail commercial
Fiche d'information gratuite : Résiliation du bail commercial.
Notice
Bail commercial
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause du bail prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Lettre
Bail commercial
