Conseils :

Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l’indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l’indice du coût de la construction (ICC).

Les loyers commerciaux étaient indexés sur l’indice du coût de la construction (ICC) publié chaque trimestre par l’INSEE. Un indice plus adapté et moins inflationniste a été mis en place par un accord interprofessionnel : l’indice des loyers commerciaux (ILC). La Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, autorise désormais l’application de cet indice pour les nouveaux baux commerciaux ou pour la révision annuelle ou triennale des baux en cours. Le présent modèle envisage les révisions triennales ou les clauses d’échelle mobile. Les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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