Conseils :

Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail.

Suivant les hypothèses il peut être utile d’établir un nouveau bail (fusion de deux contrats en un seul, meilleure lisibilité et actualisation de la réglementation, nouveaux engagements, déspécialisation…). La demande doit être effectuée directement auprès du propriétaire avant la signature de l’acte de cession qui demeure obligatoire notamment vis-à-vis des éventuels créanciers inscrits ou de l’administration fiscale en cas de transfert à titre onéreux. Seul le bailleur est compétent pour ce faire, le locataire cédant ne pouvant accorder des droits qu’il ne détient pas, la cession n’intervenant qu’entre le futur et l’ancien preneur seules parties au contrat (même si le propriétaire peut être appelé à l’acte). La réponse écrite et affirmative du propriétaire constitue un engagement unilatéral qui l’obligera. Pour faciliter les opérations et gagner dans les délais, il peut être utile de joindre à cet envoi un projet de réponse. Voir en ce sens le modèle « Cession de bail : réponse du propriétaire à une demande de nouveau contrat » présent sur ce site. En cas de besoin, lettre à adresser en recommandé avec avis de réception.

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