prenant effet le 13 Juillet 2021
Ce site est détenu et opéré par la société Web Limitless Limited, Société Limited de droit anglais au capital social de une (1) livre sterling, immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d’Angleterre et Pays de Galles sous le numéro 9271259, ayant son siège social à Suite 214, 15 Ingestre Place, Soho, London W1F ODU United Kingdom (« Prolettre », ou « nous »).
Prolettre propose un accès à une base de données de documents (incluant notamment des lettres, contrats ou formulaires) à l’adresse www.prolettre.com (“ Site ”), que les entreprises et les particuliers peuvent, sous leur propre responsabilité, télécharger et personnaliser à leur convenance, en fonction de leurs besoins particuliers.
Les C&G régissent votre accès au Site et aux Services, et leur utilisation.
Lors de l’ouverture d’un compte sur le Site, vous serez invité(e) à cocher une case confirmant que vous avez lu et que vous acceptez les C&G, qui formeront alors un contrat valable entre vous et Prolettre.
Nous vous remercions de lire attentivement ce qui suit. N’utilisez pas le Site si vous n’acceptez par les C&G. Nous pourrons mettre à jour les C&G de temps à autre, et vous en informerons avant la mise en ligne de cette nouvelle version.
Nous pourrons également être amenés à faire évoluer sans préavis la structure et le design du Site, des certains Services ou contenus, afin d’améliorer votre expérience client.
Prolettre propose un accès à une plateforme contenant une base de données de documents. Prolettre n’est pas un cabinet d’avocats, ni ne rend sous quelque forme que ce soit, en France ou à l’étranger, une prestation de conseil juridique ou d’une autre nature.
Si le document que vous voulez préparer est de nature juridique, il vous est tout particulièrement conseillé de vous rapprocher d’un conseil qualifié et certifié afin de vérifier vos besoins, et de la meilleure façon d’y répondre.
Si vous ne l’utilisez pas pour votre activité professionnelle habituelle, pensez aussi à vous faire conseiller !
Dans ce document,
“Compte” désigne le compte que vous devez créer pour devenir Membre, et avoir accès aux Services disponibles sur le Site.
“Documents” désigne l’ensemble des documents que vous réaliserez à partir des Exemples sur le Site.
“Exemples” désigne les exemples de documents proposés aux Membres sur le Site.
“Espace Client" correspond à votre espace personnel et dédié, où vous pourrez accéder aux Services et Stocker vos Documents.
“Lois Applicables" a le sens qui lui est donné à l’Article 16.
“Membre” désigne toute personne physique ou morale disposant d’un Compte sur le Site.
“Services” désigne tous produits, services, contenu, caractéristiques, technologies ou fonctionnalités qui vous sont proposées au travers du Site, y compris notamment les Exemples et le service de Stockage.
“Stockage” désigne le service de stockage des Documents réalisés sur le Site.
Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans. Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour pouvoir accéder à nos Services, ce que vous devrez certifier, le cas échéant, lors de l’ouverture du Compte.
Vous devez, le cas échéant, disposer du pouvoir d’engager la société que vous représentez. Vous certifiez que vous disposez du pouvoir d’engager la société ou l’entité pour le compte de laquelle vous accédez à nos Services, et que cette dernière accepte sans réserve les T&G.
Le Site permet aux Membres de s’inscrire, puis de visualiser des exemples de documents à partir desquels vous pourrez, sous votre seule responsabilité, réaliser des documents personnalisés pour certaines de vos démarches administratives quotidiennes, et les stocker ensuite sur les serveurs de Prolettre. Vous ne pourrez pas visualiser les Exemples si vous ne vous êtes pas enregistré(e), et ne pourrez pas non plus accéder au Stockage si vous n’avez pas d’abord ouvert un Compte et êtes devenu(e) Membre.
Pour créer un Compte, vous devez remplir les champs obligatoires dans le formulaire d’enregistrement (en indiquant notamment vos noms, prénom et email), et nous vous enverrons un mot de passe par email. Vous devrez également lire et accepter les présentes C&G et notre Politique de données personnelles.
Vous certifiez que votre Compte contient des informations exactes et réelles, et vous engagez à les mettre à jour, le cas échéant.
Vous êtes responsable de votre mot de passe d’accès à votre Compte, dont vous devez préserver la confidentialité. Vous vous engagez à nous informer de tout accès non autorisé à votre Compte ou de toute atteinte à la sécurité de votre Compte, telle que la perte ou le vol de vos informations de connexion.
Le Site est une plateforme en ligne sur laquelle, en tant que Membre:
L’utilisation du Site par les Membres est soumise à des règles. En utilisant le Site, vous acceptez :
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Tout Abonnement au Service est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Cet Abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment.
Prolettre se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement et de l’offre d’essai. Vous en serez informé au préalable 10 jours avant la fin de votre Abonnement en cours, et aurez alors la liberté de ne pas renouveller votre Abonnement.
L’Abonnement et l’offre d’essai sont payables d’avance, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné sur le Site. En cas de défaut de paiement, Prolettre représentera le paiement et, en cas de nouveau défaut de paiement, pourra librement mettre fin aux Services, sans indemnité à sa charge, mais sans préjudice de la faculté qui lui est laissée de vous réclamer le paiement des sommes dues, et toutes réparations dont elle s’estime victime.
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Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 alinéas 1° et 13° du Code de la Consommation reproduites ci-après, et compte tenu de la nature des Services consistant en la fourniture de contenus numériques et/ou de services devant être exécutés dès leur paiement, les Membres ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français renoncent expressément à l’exercice de leur droit de rétractation. Pour autant, dans le cas où l’Abonnement a une durée supérieure à quatorze (14) jours, un Membre ayant la qualité de Consommateur aux termes du droit français a la possibilité de renoncer à sa souscription à cet Abonnement en nous faisant parvenir, dans ce délai de quatorze (14) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à l’adresse suivante : Suite 214, 15 Ingestre Place, Soho, London W1F ODU United Kingdom.
Article L.221-28 du Code de la consommation, Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (extraits) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; […]
13°. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Aucune demande de remboursement ne pourra être reçue après l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription des Services.
Les C&G sont régies par la loi française, sans préjudice de l’application de règles spécifiques liées (i) aux règles générales de conflits de lois, et (ii) des règles d’ordre public protectrices du consommateur du pays depuis lequel vous avez accès aux Services (les « Lois Applicables »).
Sont ainsi intégrées aux T&C, par référence, et notamment sous les réserves visées à l’Article 14, les dispositions d’ordre public du Code de la Consommation français protectrices des consommateurs.
Dans le cas où le litige ne peut être résolu de façon amiable, vous acceptez de soumettre tous litiges aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Prolettre se réservera également le droit d’initier, en fonction de la nature du litige, des procédures dans votre pays de résidence ou, si vous avez conclu les C&G dans le cadre d’un commerce ou d’une profession, dans votre principal pays d’exploitation.
Version 1.0 18/03/2019
