Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente («CGV») définissent les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par le Vendeur au Client.

Définitions

Voici la signification des termes :

  • Abonné : tout utilisateur possédant un compte sur le Site.
  • Client : tout acheteur d’un produit ou service en vente sur le Site.
  • Parties : désigne à la fois le Client et le Vendeur.
  • Produit et/ou Service : tout bien ou service mis en vente sur le Site.
  • Site : le site internet https://prolettre.com/

Article 1 - Objet

Les Conditions Générales de Vente présentées ici régissent les ventes et l’utilisation de nos services. Le service fourni par https://prolettre.com/ est désigné par les expressions « service », « notre service » ou « le service ». Nos services proposent une liste de modèle, lettre et document administratifs et comprend l'ensemble des fonctionnalités, le site web et les interfaces utilisateur, ainsi que le contenu et les logiciels associés à notre service.

Article 2 - Prix

Les prix affichés des services sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui correspondant au jour de la commande. Aucune modification du prix ne pourra être effectuée après la commande. Cependant, dans le cas d’une création ou modification de taxes ou contributions, le prix pourra être revu à la hausse ou à la baisse.

Les moyens de paiements acceptés sont les suivants : carte bancaire en ligne à la commande (Visa, Mastercard) ;

Dans le cadre d’un abonnement, une autorisation de prélèvement mensuel doit être remplie par l’abonné. Notre plate-forme de paiement est sécurisée par la technologie SSL.

Le paiement complet de la commande est indispensable à la livraison des produits. Dans le cas d’une opposition au paiement du client, l’accès au service sera suspendu.

Après règlement, un ticket de paiement est envoyé au Client.

Article 3 - Résiliation

Chaque abonnement est souscrit sans engagement de durée et offre un accès sans restriction à tous les documents disponibles durant cette période.

Le client dispose à tout moment et sans motif du droit de résiliation de son abonnement à la formule « Premium » en se connectant a son compte ou en s’adressant au service client par mail. En cas de résiliation de l’abonnement, le client concerne est tenu de cesser toute utilisation du service. Les sommes versées au Prestataire jusqu’a la prise d’effet de la résiliation lui resteront acquises.

Article 4 - Remboursement

Le client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le droit de rétractation s’exerce sans frais et sans pénalité.

Outre les dispositions légales en matière de droit de rétractation, le Prestataire offre une garantie additionnelle dite « satisfait ou remboursé». Au titre de cette garantie, le client sera en droit, à tout moment, s'il n'est pas satisfait du service rendu, d'en aviser le Prestataire et d'obtenir le remboursement des sommes payées sur les 120 derniers jours à compter de la notification de sa décision.

Le client est informé que toute notification de remboursement entraînera automatiquement la résiliation du contrat

Article 5 - Commandes

Toute commande doit impérativement être effectuée sur le site. Toutes les informations relatives au contrat sont en français, et sont soumises à une confirmation lors de l’étape de la validation de commande. La Société se réserve le droit, en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté lors de la commande, ou pour quelque raison que ce soit, de ne pas la confirmer ou de ne pas enregistrer le paiement.

Article 6 - Validation de votre commande

Effectuer une commande sur le site https://prolettre.com/ entraîne de facto l’adhésion, sans réserve ni exception, aux présentes Conditions Générales de Vente. La preuve de la transaction ainsi que la signature sont consécutivement obtenues par la confirmation de la commande ainsi que de l’ensemble des données fournies.

Article 7 - Informatique et Libertés

Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services.

Le Prestataire étant une société de droit Irlandais établi en Irlande, le traitement des informations communiquées par le Client, par l'intermédiaire du Site Internet, a fait l'objet d'une déclaration auprès des autorités compétentes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Article 8 - Garantie

Les articles 1641 et suivants du Code civil régissent la garantie légale de conformité et des vices cachés de nos produits et services. Dans le cas où le client souhaite échanger, retourner ou obtenir le remboursement d’un produit, il dispose de 30 jours à compter de sa commande pour nous envoyer un mail via le formulaire de contact de notre site.

Article 9 - Responsabilité

Les produits et services du site sont en conformité avec la législation française en vigueur. En aucun cas la société ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré ou en cas d’une mauvaise utilisation du produit. L’utilisateur a pour responsabilité la vérification des conditions d’importation ou d’utilisation des produits auprès des autorités locales.

La Société ne peut pas être tenue pour responsable en cas de dommages reliés à l’utilisation du réseau Internet, que ce soit pour une rupture du service, une intrusion ou en cas de virus informatique.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La loi française encadre les présentes conditions de vente.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société. Il est formellement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque fin que ce soit, même en partie, des éléments du site, que ce soit à des fins commerciales ou non.

Article 12 - Données personnelles

La Société se réserve le droit de collecter des données personnelles des utilisateurs. Ces données sont indispensables à la gestion des commandes et sont utilisées dans une visée d’amélioration des produits et services des notre site. Nous nous réservons le droit de communiquer ces données aux sociétés chargées de l’exécution des services et des commandes, que ce soit dans la gestion, l’exécution, le traitement ou le paiement. Légalement, la Société est soumise à des obligations de conservation de certaines données. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout utilisateur possède un droit d'accès, de rectification et d'opposition à ses données personnelles.

Article 13 - Archivage de Preuves

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, afin de garder une copie fidèle, la Société conserve un archivage des bons de commandes et des factures. Ces archives concernent les communications, commandes, paiements et transactions entre le site et l’utilisateur.