Conseils :

Modèle de contrat pour l’occupation de locaux destinés à abriter une activité commerciale, industrielle ou artisanale mais de façon précaire. Voir les conseils d’utilisation plus bas.

Ce type de contrat issu de la pratique ne dépend d’aucun texte et ne constitue pas un bail. Principalement utilisé dans les situations où le propriétaire ne peut, pour des raisons échappant à sa seule volonté, accorder un droit stable à son cocontractant : impossibilité d’accorder un emplacement fixe, indivision successorale, attente de la vente de l’immeuble ou de son partage, pas de jouissance privée du local, indisponibilité … En revanche, si l’incertitude vient de la personne du locataire et non du propriétaire, il est préférable de s’orienter sur un « Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus » (modèle présent sur le site) qui offre de surcroît l’avantage de ne pas avoir à être motivé sur la privation de l’occupant des droits qu’il aurait pu détenir d’un bail. Condition de validité : soit absence de prix, soit absence de durée certaine et sincérité de la convention (la précarité ne peut pas résulter de la seule convenance personnelle du propriétaire mais de causes extérieures). La convention peut durer aussi longtemps que le souhaite le propriétaire. Plus généralement, les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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