Conseils :

Réponse négative à une demande de renouvellement d’un bail commercial par le locataire et refus d’offre d’indemnité d’éviction.

Selon l’article L.145-8 du Code du commerce, le refus d’indemnité doit être justifié par une infraction commise par le preneur. Elle ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire. Par ailleurs en cas de refus motivé par la reconstruction par le propriétaire ou son ayant droit d'un nouvel immeuble comprenant des locaux commerciaux, le locataire a droit de priorité pour louer dans l'immeuble reconstruit, sous les conditions prévues par les articles L. 145-19 et L. 145-20. La signification du refus se fait par huissier et non par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception.

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