Conseils :

Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce.

L’article 154-17 du Code du commerce stipule que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant. Lorsqu’il s’agit de l'inexécution d'une obligation l'infraction commise par le preneur, elle ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire. Le délai d’un mois court à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.

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