Conseils :

Lettre d’envoi pour la cession d'un bail commercial + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.

Pour qu’une cession d’un bail commercial soit valable, il convient d’une part d’enregistrer l’acte de cession auprès de l’administration fiscale, puis d’autre part, d’accomplir la signification prévue à l’article 1690 du Code civil. Elle doit obligatoirement être faite par un huissier de justice. La signification de la cession n’a pas pour objet d’informer le cocontractant cédé du changement de partie mais de créer un lien juridique entre ce-dernier et le nouveau locataire (cessionnaire). A défaut, le cessionnaire ne peut opposer les droits et obligations qu’il a acquis du bail au cocontractant cédé (le bailleur). Pour permettre de réaliser des économies, ce modèle comporte un projet d’acte. Il convient de le compléter (tout en retirant les parties entre parenthèses) et de négocier ce travail auprès de l’huissier qui n’aura plus aucun rédactionnel à faire. Attention de ne compléter que l’année de l’acte (l’an deux mille…) sans indiquer la date. Elle sera portée uniquement le jour de la signification. L’acte doit être établi en trois exemplaires. Ne pas oublier d’adresser la copie du contrat de cession. N’hésitez pas à faire le tour des études pour connaître le meilleur tarif et savoir si le paiement s’effectue par avance. Attention, l’huissier territorialement compétent est celui du lieu du domicile (ou du siège social) du bailleur (le propriétaire).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !