Conseils :

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

Compte tenu de la liberté contractuelle accordée aux parties par le législateur, il n’est pas possible de reprendre tous les cas d’espèces sur un seul document sous peine de le rendre inexploitable (exemple : exploitation dans une galerie commerciale de grande surface). Néanmoins, ce modèle reprend les hypothèses les plus fréquemment rencontrées dans la pratique. Les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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