Conseils :

Modèle amiable permettant d’établir l’état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).

L’état des lieux est un document particulièrement important. C’est un élément de comparaison qui permettra, le cas échéant, de constater les dégradations imputables au locataire et dont il devra assumer la charge. Il est établi par les parties au moment de la remise des clés (état des lieux d’entrée) et de leur restitution (état des lieux de sortie) de façon contradictoire, c’est-à-dire en tenant compte observations de tous. Il ne faut pas hésiter à être exhaustif, relever tous les désordres constatés et faire fonctionner tous les équipements (robinets, portes, chasse d’eau, interrupteurs électriques …). A défaut d’état des lieux, une présomption joue en faveur du propriétaire puisque le locataire sera alors présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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