Conseils :

Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération.

Suivant l’article du Code de commerce mentionné dans le modèle, toute sous-location totale ou partielle autorisée oblige le locataire à convoquer le propriétaire pour concourir à l'acte. Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire d’huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception (comme le développe le présent modèle). Dans les 15 jours de la réception de cet envoi, le propriétaire doit faire connaître s'il entend concourir à l'acte. Si, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il est passé outre.

ProLettre, comment ça marche ?

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