Conseils :

Lettre pour demander au propriétaire d’un local commercial, d’une part, l’autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l’interdit, d’autre part, pour l’appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l’acte de sous-location.

Suivant l’article du Code de commerce mentionné dans le modèle, toute sous-location totale ou partielle est interdite sauf autorisation insérée dans le bail ou accord du bailleur. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte (voir également en ce sens le modèle « Convocation du bailleur à l’acte de sous-location » présent sur le site). Correspondance à adresser en recommandé avec avis de réception. Il peut être opportun d’adresser un projet de réponse au propriétaire pour faciliter son travail rédactionnel. Néanmoins cette approche doit être réalisée avec tact et souplesse pour ne pas donner le sentiment de forcer la main au bailleur. Un entretien téléphonique préalable peut y satisfaire. Voir en ce sens le modèle (gratuit) présent sur le site « Autorisation de sous-location partielle ou totale (bail commercial) ».

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