Conseils :

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d’utilisation plus bas.

Ce type de bail est souvent utilisé pour une location commerciale ou artisanale à caractère saisonnier, pour déterminer si un emplacement convient à une activité ou pour un entrepôt. En revanche, si la précarité vient de la personne du propriétaire et non de celle du locataire, il est préférable de s’orienter sur une « Convention d’occupation précaire » (modèle présent sur le site) qui offre de surcroît l’avantage d’une occupation pouvant dépasser la limite des 2 ans. Le contrat ne donne pas accès à la propriété commerciale (droit au renouvellement, indemnité d’éviction, cession, sous-location …). Il n’est pas réglementé par le Code de commerce sauf en ce qui concerne la durée (art. L. 145-5) et la situation du locataire si celui-ci est laissé dans les lieux : dans ce cas, un bail soumis au statut des baux commerciaux (donc du Code de commerce) se substituera automatiquement. Par ailleurs, le bailleur n’a pas besoin de respecter un délai de préavis ou de délivrer un congé. Il doit simplement manifester son intention de ne pas poursuivre la location au delà du terme convenu (par lettre recommandée de préférence). Plus généralement, les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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