0 805 089 998

Du lundi au dimanche 8h/20h

Modele de lettreVie juridique

Sous categories :

Lettres :

Demande de remboursement de compte courant associé

Sauf dispositions particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.

Type de document

Lettre

Catégorie

Vie juridique

PV d’AG d’une SCI en vue d’autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire

Procès-verbal d’assemblée générale d’une société civile immobilière (SCI) en vue d’autoriser le gérant à contracter un emprunt bancaire.

Type de document

Document

Catégorie

Vie juridique

PV d'AG de constitution d'une SARL

Procès-verbal d'assemblée générale de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Type de document

Document

Catégorie

Vie juridique