Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.
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Bail locataire
Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.
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Bail locataire
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).
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Bail locataire
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux…
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Bail locataire
Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres).
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Bail locataire
Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire.
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Bail locataire
Demande d’autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d’une vacance gênante et involontaire.
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Bail locataire
Demande d’autorisation de sous-location temporaire totale à son propriétaire, en raison d’une vacance gênante et involontaire.
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Bail locataire
Demande d’autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d’un événement sérieux entraînant une perte de ressources.
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Bail locataire
Demande d’autorisation de sous-location temporaire partielle à son propriétaire, en raison d’un événement sérieux entraînant une perte de ressources.
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Bail locataire
Le locataire qui ne s’est pas opposé à l’établissement d’un état des lieux contradictoire et/ou n’a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d’un état des lieux n’ayant pas mandaté l’huissier de justice.
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Bail locataire
Le locataire proteste en raison du prélèvement du coût d’établissement d’un état des lieux sur le dépôt de garantie et exige le remboursement sous peine de saisir le tribunal d’instance.
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Bail locataire
Modèle amiable permettant d’établir l’état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).
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Bail locataire
Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement.
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Bail locataire
Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.
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Bail locataire
Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.
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Bail locataire
Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur l’informant du mauvais fonctionnement d’un élément de chauffage et sollicitant l’ajout de réserves sur l’état des lieux.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d'un ascendant du locataire.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit d'un descendant du locataire.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un ascendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit d’un descendant du locataire défunt qui vivait avec lui depuis plus d’un an.
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Bail locataire
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle.
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Bail locataire
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier, il est fréquent de constater des engagements de deux années après le congé donné par la caution pour son propre compte.
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Bail locataire
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.
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Bail locataire
Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.
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Bail locataire
Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.
Lettre
Bail locataire
État des lieux d'entrée ou sortie de box ou parking.
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Bail locataire
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat.
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Bail locataire
Le conjoint survivant peut s’opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.
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Bail locataire
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.
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Bail locataire
Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire).
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Bail locataire
Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire).
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Bail locataire
Lettre pour demander au propriétaire d’un local commercial, d’une part, l’autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l’interdit, d’autre part, pour l’appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l’acte de sous-location.
Lettre
Bail locataire
Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé.
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Bail locataire
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n’est que d’un mois.
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Bail locataire
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale.
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Bail locataire
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d’un mois en principal (et non charges incluses).
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Bail locataire
A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.
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Bail locataire
A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.
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Bail locataire
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.
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Bail locataire
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la facturation de l'état des lieux.
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Bail locataire
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne possède pas la nationalité française. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.
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Bail locataire
Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serai débiteur au titre de votre bail d’habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous lui écrivez afin de l’informer du caractère illégal d’un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.
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Bail locataire
Dossier présentant la location à plusieurs, tant d’un point de vue des propriétaires que des locataires.
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Bail locataire
Lettre d’un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l’un des occupants débiteur (action récursoire).
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Bail locataire
Lettre pour à la fois notifier à l’assureur unique d’une colocation le départ d’un colocataire (avec résiliation de sa garantie) et modifier le contrat pour inclure un nouvel occupant (colocataire entrant).
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Bail locataire
Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail).
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Bail locataire
Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire).
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Bail locataire
Lettre pour demander au propriétaire d’un local d’habitation, d’une part, l’autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l’interdit, d’autre part, pour l’appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l’acte de sous-location.
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Bail locataire
Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail d’habitation et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération.
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Bail locataire
Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer.
Lettre
Bail locataire
Locataire d’un logement, vous vous engagez à rester solidaire du paiement de la colocation.
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Bail locataire
Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).
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Bail locataire
