Conseils :

Lettre permettant d’appeler le propriétaire à concourir à l’acte de sous-location d’un bail d’habitation et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l’opération.

En matière de baux d’habitation, il n’est pas fait obligation de convoquer le propriétaire pour concourir à l'acte. Néanmoins il peut être opportun d’inviter le propriétaire pour ce faire. Cette démarche permet de fixer l’intention du propriétaire pour la lui opposer le cas échéant. Si, malgré l'autorisation de sous-louer, le bailleur refuse ou s'il omet de répondre, il peut être passé outre la convocation.

ProLettre, comment ça marche ?

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