Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail

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Conseils :

A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni à l’occasion de la révision du loyer ni lors d’un éventuel renouvellement du contrat. La somme du dépôt de garantie est versée une fois pour toutes. Une telle révision n’avait pas lieu d’être dans les contrats antérieurs à 2008, elle était déjà illégale. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

ProLettre, comment ça marche ?

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Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"