Conseils :

Acte par lequel le colocataire sortant certifie avoir reçu de la part du colocataire entrant le remboursement correspondant à sa quote-part du dépôt de garantie. Justificatif permettant au colocataire de se faire rembourser, soit par le propriétaire (en fin de bail), soit par soit par son successeur dans les lieux (en cas de déménagement avant la fin du bail).

Le colocataire qui donne son congé ne peut exiger la restitution d'une partie du dépôt de garantie tant que le logement n'est pas entièrement libéré. En effet, suivant la jurisprudence (Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 21 novembre 1990 - Pourvoi n° 89-14827) la restitution du dépôt de garantie suppose la restitution des lieux. Il n’est cependant pas interdit que le nouveau colocataire rembourse au sortant sa quote-part. Dans cette hypothèse, l’établissement d’un écrit servira de preuve pour le locataire entrant qui pourra à son tour se faire rembourser par le propriétaire ou un nouvel occupant lui succédant. Etablir deux originaux signés (un pour chaque partie).

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