Conseils :

Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).

La loi impose la conclusion effective d’un contrat dès que le logement est la résidence principale du locataire. Pour être qualifié de logement meublé, un certain nombre d'équipements en état d'usage nécessaires à la vie courante doivent figurer dans le logement afin de permettre au locataire d'user immédiatement des lieux (literie, table, chaise, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisines...). Le propriétaire a l'obligation d'annexer au contrat de location l'ensemble des diagnostics techniques immobiliers visant à informer le locataire sur certains aspects du logement (la liste est précisée en fin de modèle). Il est recommandé d'établir et d'annexer au contrat un inventaire détaillé du mobilier (voir en ce sens le modèle « Inventaire du mobilier pour location meublée » présent sur ce site) ainsi qu’un état des lieux. En son absence, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état d’usage. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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