Conseils :

Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

S’agissant d’un engagement lourd (la caution engage tout son patrimoine), la loi et la jurisprudence sont particulièrement sévère quant à la forme. Certaines mentions sont obligatoirement manuscrites (écrite à la main et non avec une machine) pour que l’acte soit valable. Il n’est pas interdit d’envisager plusieurs cautions pour un même bail. Les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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