Document permettant d’établir un pouvoir pour le compte d’une personne notamment pour une signature.
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Gestion contrat entreprise
Procuration suivant les dispositions de l’article 1984 et suivants du code civil.
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Gestion contrat entreprise
Modèle permettant d’effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.
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Gestion contrat entreprise
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d’après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir.
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Gestion contrat entreprise
Démarches à effectuer en vue de prolonger la durée d’une SARL.
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Gestion contrat entreprise
Acte permettant à un chef d’entreprise de déléguer ses pouvoirs à un préposé avec pour effet de transférer sa responsabilité pénale au délégataire.
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Gestion contrat entreprise
Lettre d’avertissement au conjoint apportant des biens communs dans une SARL.
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Gestion contrat entreprise
Approbation d’une convention passée entre un associé et la société lors d’une assemblée générale ordinaire.
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Gestion contrat entreprise
Le mandat de facturation est le contrat par lequel le livreur de biens (ou prestataire de services) donne pouvoir au client d'émettre des factures en son nom et pour son compte.
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Gestion contrat entreprise
Procès-verbal de carence pour absence de candidats lors des élections de délégués du personnel.
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Gestion contrat entreprise
Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d’exécution à un tiers (appelé cessionnaire).
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Gestion contrat entreprise
Lettre d’envoi pour la cession d'un contrat + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.
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Gestion contrat entreprise
Lettre destinée à informer les membres du conseil d’administration d’une démission.
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Gestion contrat entreprise
Appel à candidature d’un conseil d’administration d’une société.
Lettre
Gestion contrat entreprise
Election d’un administrateur indépendant provisoire d’un conseil d’administration suite à poste vacant.
Lettre
Gestion contrat entreprise
Notification au conjoint d’un apport ou de l’acquisition de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI).
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Gestion contrat entreprise
Approbation des comptes d’une société civile immobilière (SCI).
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Gestion contrat entreprise
Avis de publicité de dissolution d’une société civile immobilière (SCI).
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Gestion contrat entreprise
Assemblée générale extraordinaire d’augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée (SARL).
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Gestion contrat entreprise
Avis de publicité d’augmentation de capital d’une SARL dans un journal d’annonces légales.
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Gestion contrat entreprise
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas augmenter le capital d’une société à responsabilité limitée (SARL).
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Gestion contrat entreprise
Demande de retrait de dépôt suite à la décision de ne pas constituer une société à responsabilité limitée (SARL).
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Gestion contrat entreprise
Tableau récapitulatif des formalités à accomplir lors de l’augmentation de capital d’une société à responsabilité limitée (SARL).
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Gestion contrat entreprise
Sauf dispositions particulières dans les statuts ou dans la convention de compte courant, l’associé peut récupérer ses fonds à tout moment sur simple demande présentée à la société.
Lettre
Gestion contrat entreprise
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).
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Gestion contrat entreprise
Lettre d’envoi pour la cession de créance ou dette + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.
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Gestion contrat entreprise
Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
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Gestion contrat entreprise
Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé « commodat », permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c’est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l’issue par l’emprunteur (personne physique ou morale).
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Gestion contrat entreprise
Lettre à envoyer la trésorerie principale et à la recette des impôts pour notifier le changement d’adresse d’une société.
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Gestion contrat entreprise
Convention de prêt de matériel professionnel.
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Gestion contrat entreprise
Déclaration de dissolution d’une Société Civile Immobilière (SCI) par l’associé unique.
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Gestion contrat entreprise
Lettre informant l’administration fiscale du régime fiscal et de l’option de TVA retenus pour une société civile immobilière (SCI).
Lettre
Gestion contrat entreprise
Contrat établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur.
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Gestion contrat entreprise
Déclaration de cessation d’activité non sédentaire à la chambre des métiers.
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Gestion contrat entreprise
Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.
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Gestion contrat entreprise
Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.
Document
Gestion contrat entreprise
Contrat pour constituer un groupement de fait (à savoir un groupement non doté de la personnalité juridique) pour que les services rendus par cette « entité » à ses adhérents (personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti) soit également exonérés de la TVA.
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Gestion contrat entreprise
Dossier présentant les groupements constitués de personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la TVA ou non assujettis à cette taxe dans le cadre de l’article 261 B du Code général des impôts.
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Gestion contrat entreprise
Modèle de tableau permettant de comptabiliser le nombre de suffrages exprimés pour chaque candidat (rapidement et en limitant les risques d’erreurs).
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Gestion contrat entreprise
Déclaration de cessation de paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce.
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Gestion contrat entreprise
Vous présentez votre démission de mandat d’administrateur devant le conseil d’administration de la société.
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Gestion contrat entreprise
Vous ne renouvelez pas votre mandat d’administrateur d’une société.
Lettre
Gestion contrat entreprise
Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).
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Gestion contrat entreprise
Procès-verbal de carence pour absence de réunion lors des élections de délégués du personnel.
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Gestion contrat entreprise
Exemple de plan d’action d’entreprise. Le plan d'action se définit comme étant un document mettant en œuvre une stratégie d’entreprise déjà élaborée par son auteur, à savoir, il concrétise avec plus ou moins de détails l’action en termes d'objectifs, de délais, de moyens humains, techniques et financiers. L’exercice permet d’atteindre un ou plusieurs buts en associant des fonctions transversales et en définissant les processus de travail. Comme pour un projet, un plan d’action correspond à une activité temporaire avec un début et une fin. Dans le présent modèle, le projet d’entreprise est esquissé sous la forme d’une présentation rédactionnelle d’objectifs par grands domaines fonctionnels.
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Gestion contrat entreprise
Engagement de confidentialité à signer entre un prestataire de services (agence de communication, agence web, …) et son client pour garantir la confidentialité des données communiquées par le client au prestataire dans le contrat qui les lie. Cet engagement peut de façon optionnelle s’assortir d’une limite dans le temps ou d’une grille de sanctions en cas de manquement par le prestataire à ses obligations.
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Gestion contrat entreprise
