Conseils :

Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).

La cession de créance ou de dette est l’opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) sa créance ou sa dette contre son débiteur ou créancier (le cédé). Cette technique permet notamment aux entreprises de payer une dette antérieure échue au cessionnaire de la créance. La cession de créance peut concerner des créances déjà existantes, mais aussi futures ou éventuelles. Elle peut être totale ou partielle. Pour que la cession soit opposable et valable il convient d’accomplir la signification prévue par l’article 1690 du Code civil en s’adressant à un huissier de justice une fois la cession de créance signée (voir le modèle « Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.) » présent sur le site). Cette formalité est décrite dans le modèle. Il est également préférable d’informer l’autre partie du changement envisagé. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

ProLettre, comment ça marche ?

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