Conseils :

Lettre d’envoi pour la cession de créance ou dette + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.

Pour qu’une cession de créance ou de dette soit valable, il convient d’accomplir la signification prévue par l’article 1690 du Code civil. Elle doit obligatoirement être faite par un huissier de justice. La signification de la cession n’a pas pour objet d’informer le cocontractant cédé du changement de créancier ou de débiteur mais de créer un lien juridique entre ce-dernier et le cessionnaire. A défaut, le cessionnaire ne peut opposer les droits et obligations qu’il détient sur la dette ou la créance envers le cédé. Pour permettre de réaliser des économies, ce modèle comporte un projet d’acte. Il convient de le compléter (tout en retirant les parties entre parenthèses) et de négocier ce travail auprès de l’huissier qui n’aura plus aucun rédactionnel à faire. Attention de ne compléter que l’année de l’acte (l’an deux mille…) sans indiquer la date. Elle sera portée uniquement le jour de la signification. L’acte doit être établi en trois exemplaires. Ne pas oublier d’adresser la copie du contrat de cession. N’hésitez pas à faire le tour des études pour connaître le meilleur tarif et savoir si le paiement s’effectue par avance. Attention, l’huissier territorialement compétent est celui du lieu du domicile (ou du siège social) du destinataire de l’acte.

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