Conseils :

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Suivant les dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, le tribunal peut être saisi par une simple déclaration faite, remise ou adressée au greffe. Dans ce dernier cas il est préférable de l’adresser par recommandé pour conserver une preuve de l’envoi. La déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Elle contient à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du NCPC (reprises dans le modèle) ainsi qu’un exposé sommaire des motifs de la demande. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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