Conseils :

Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé « commodat », permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c’est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l’issue par l’emprunteur (personne physique ou morale).

Suivant les dispositions des articles 1875 et suivant du Code civil, le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour l’emprunteur de la rendre après s'en être servi. Ce prêt est gratuit même s’il peut représenter une valeur pécuniaire non négligeable. A défaut il y aurait requalification en contrat de louage ou de bail. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de ce type de convention (local, personnel, véhicule, machine, clientèle…). Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte. Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée. Plus généralement les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur. Voir également « Dossier – Groupement de fait » (gratuit) et le modèle « Convention de groupement de fait » tous deux présents sur ce site.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !