Procuration suivant les dispositions de l’article 1984 et suivants du code civil.
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Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux.
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Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l’indulgence.
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Vous sollicitez le Conseil général pour bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire.
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Vous souhaitez régler une amende (ou plusieurs), vous demandez au Trésor public la possibilité de payer en plusieurs fois.
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