Procuration suivant les dispositions de l’article 1984 et suivants du code civil.
Document
Documents administratifs
Saisie de la commission d’accès aux documents administratifs pour transmission de dossier.
Lettre
Documents administratifs
Formule pour mettre fin à une procuration précédemment accordée.
Document
Documents administratifs
Lettre à une administration pour demander l'accès à un document administratif nominatif.
Lettre
Documents administratifs
Demande de consultation d’un dossier administratif nominatif.
Document
Documents administratifs
Remerciements adressés à un(e) employé(e) du service public (tribunal, trésor public, organisme sociaux etc…).
Document
Documents administratifs
Lettre d'accompagnement d'un document que vous réclame un organisme.
Lettre
Documents administratifs
Vous avez égaré un document administratif et demandez un duplicata.
Document
Documents administratifs
Vous avez prêté ou oublié un document administratif et demandez qu’on vous le restitue.
Lettre
Documents administratifs
