Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.
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Bail propriétaire
Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).
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Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).
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Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.
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Propriétaire bailleur, vous réclamez une dette de loyers impayés à la caution solidaire et indivisible.
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Lettre de réclamation de la dette à la caution solidaire (loyers impayés).
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Lettre de dénonciation d’un engagement de caution signé au profit d’un locataire.
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Modèle amiable permettant d’établir l’état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location).
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Acte permettant au bailleur d’obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s’engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.
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Lettre du bailleur à l’attention du locataire l’informant de la non restitution du dépôt de garantie suite à des dégradations causées dans le logement.
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Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.
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Lettre du bailleur au locataire accusant réception du congé et lui demandant de le joindre pour fixer la date de la visite relative à la signature de l’état des lieux de sortie.
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Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.
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Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d’un bail professionnel (Loi de 1986).
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Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.
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Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.
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Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l’acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).
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Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.
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Dossier présentant la location à plusieurs, tant d’un point de vue des propriétaires que des locataires.
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Modèle de contrat de colocation pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L’annexe intègre : la note d’information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.
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Avenant à un contrat de bail de colocation (meublé ou non meublé) pour tenir compte d’un changement de colocataire.
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Vous demandez son intention au locataire dont le bail arrive à expiration.
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Modèle amiable permettant d’établir un inventaire du mobilier et des équipements domestiques donnés en location dans le cadre d’un bail meublé (à l’entrée ou à la sortie).
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Lettre pour informer la caution d’un incident concernant le paiement du loyer ou des charges par le locataire avant toute mise en demeure. L’objectif étant d’obtenir une régularisation rapide à l’amiable avant de s’enfermer dans les délais et les frais d’une procédure.
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Lettre pour autoriser le locataire d’un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l’acte pour y concourir.
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Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un logement (avec l’autorisation du propriétaire).
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Lettre pour autoriser le locataire d’un bail d’habitation à sous louer tout ou partie des locaux. Intègre également la possibilité de concourir à l’acte de sous-location.
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Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez.
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Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d’une procédure d’expulsion.
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Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.
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Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.
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Vous vous retournez contre un débiteur dont vous étiez caution après avoir payé le créancier.
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Vous exercez un recours anticipé contre un débiteur dont vous étiez caution.
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Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).
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Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.
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Modèle de contrat de location ou de colocation de logement nu
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Modèle de contrat de location ou de colocation de logement meublé
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