Conseils :

Modèle de contrat de colocation pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). L’annexe intègre : la note d’information sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble (obligatoire pour les contrats postérieurs au 8 mars 2007), la liste des charges récupérables ainsi que la liste des réparations locatives.

La loi impose la conclusion effective d’un contrat. Le présent modèle ne s’applique qu’aux locations de « locaux nus » et non aux meublés. Le diagnostic de performance énergétique (obligatoire pour les contrats postérieurs au 1er juillet 2007) et le constat de risque d'exposition au plomb (obligatoire pour les contrats postérieurs au 12 août 2008) ne peuvent être établis que par des professionnels agréés. La colocation n’exclut pas les dispositifs Robien recentré ou Borloo populaire pour les biens neufs jamais habités. Il faut que les lieux constituent la résidence principale des colocataires (sauf ascendants ou descendants), pendant au moins 9 ans et respectent les plafonds de loyers (et les plafonds de ressources des colocataires pour le Borloo – Instruction fiscale 5D-4-06 n° 179 du 02-11-2006). Voir également « Dossier – La colocation » (gratuit) présent sur ce site. Il faut établir autant d’originaux que de colocataires. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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