Conseils :

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu’il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d’achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n’est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

Depuis la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, le montant du dépôt de garantie correspond à un mois de loyer en principal (sans les charges) au lieu de 2 mois. Cette loi s’applique aux contrats signés postérieurement à sa publication au journal officiel soit à compter du 9 février 2008 ; elle ne saurait être rétroactive. Le locataire ne peut pas réclamer la restitution de la moitié de la somme qu’il a versé. N.B. : Les articles de loi cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction de la lettre. La loi peut être modifiée, l’auteur et le site ne sauraient être tenus responsables du fait que les textes mentionnés dans le modèle ne sont plus en vigueur lors de son achat.

ProLettre, comment ça marche ?

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