Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.
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Recours tribunal
Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Recours tribunal
Vous pensez être victime d’une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.
Lettre
Recours tribunal
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d’un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.
Lettre
Recours tribunal
Recours en excès de pouvoir pour refus d’agrément d’une association.
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Recours tribunal
Recours contentieux d’une association de protection de l’environnement pour refus d’agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l’association intervient dans le domaine de l’environnement).
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Recours tribunal
Recours pour excès de pouvoir d’une association pour refus de délivrance de récépissé de la demande de reconnaissance d’utilité publique.
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Recours tribunal
Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de catastrophe naturelle
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Recours tribunal
Victime d'une reproduction illicite de votre oeuvre, vous demandez à la justice de procéder à une saisie-contrefaçon.
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Recours tribunal
On refuse votre agrément en vue d’exercer l’activité d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.
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Recours tribunal
Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d’une procédure que vous jugez irrégulière.
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Recours tribunal
Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.
Lettre
Recours tribunal
Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.
Lettre
Recours tribunal
Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.
Lettre
Recours tribunal
Recours contentieux relatif à l’attribution d’échelon d’un dossier de bourse étudiante.
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Recours tribunal
Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers.
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Recours tribunal
Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.
Lettre
Recours tribunal
Acte permettant de représenter une personne au cours d’un procès ou d’une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).
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Recours tribunal
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.
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Recours tribunal
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.
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Recours tribunal
Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.
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Recours tribunal
Sans réponse de la commission de surendettement, vous demandez à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel.
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Recours tribunal
Votre demande devant le médiateur de l’éducation nationale n’a pas aboutie, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.
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Recours tribunal
Hospitalisé à la demande d’un tiers, vous exercez un recours devant le Procureur de la République.
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Recours tribunal
On vous retire votre agrément d’assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.
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Recours tribunal
Vous avez un litige avec le vendeur d’un véhicule d’occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d’instance.
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Recours tribunal
Condamné au paiement d’une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l’exécution de différer la saisie des sommes par voie d’huissier.
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Recours tribunal
Créancier, vous demandez au juge l’autorisation de prendre des mesures afin de protéger votre créance.
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Le Rectorat n’exécute pas une décision d’attribution d’auxiliaire de vie scolaire, vous exercez un recours devant le Tribunal administratif.
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Recours tribunal
Victime d’infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n’avez rien reçu et sollicitez l’aide spécifique d’un fonds de garantie.
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Vous demande d’indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.
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Vous demandez au Tribunal administratif l’annulation d’une décision de délivrance de permis de construire.
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Recours tribunal
Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d’attribution de carte européenne de stationnement.
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Recours tribunal
Vous exercez un recours contentieux à la suite d’une décision d’exclusion scolaire.
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Recours tribunal
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.
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Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
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Recours tribunal
Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision d’orientation d’adulte en situation de handicap.
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Recours tribunal
On vous refuse l’allocation jeune majeur, vous exercez un recours contentieux contre la décision au Tribunal administratif.
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