Conseils :

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d’un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

Suivant les dispositions de l’article du Code pénal cité dans le modèle, toute distinction opérée entre les personnes à raison de leur situation de famille constitue une discrimination. Dès lors, il peut être porté plainte auprès du Procureur de la république. Joindre la copie de la lettre de refus. Voir également le modèle « Discrimination – Saisine du Défenseur des droits ».

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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