Conseils :

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.

Par principe, toute personne victime d'une infraction peut porter plainte. Une infraction est un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime). Même une personne mineure peut porter plainte seule sans être accompagnée d'un parent ou de son tuteur. Dès lors, et tel que le précise l’article de loi repris dans le modèle de lettre, la police ou la gendarmerie ne peut refuser la plainte d’une victime d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque la plainte est déposée dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de la transmettre au service compétent. Selon une Circulaire ministérielle renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes (citée dans le modèle - § 1.2.1) « Il s'agit là de l'institution d'une forme de “guichet unique ” en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. ». Il convient donc de bien vérifier que l’acte portant atteinte est une infraction pénale (violence, atteinte à l'intégrité des personnes, discrimination, harcèlement, vol, vandalisme, escroquerie, sécurité routière…).

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