Conseils :

Recours en excès de pouvoir contre une décision de refus de décret de catastrophe naturelle

C'est aux ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances et du budget qu'il revient de signer l'arrêté de catastrophe naturelle, qui est ensuite publié au Journal officiel. L'arrêté interministériel ou le refus de prendre un tel arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les juridictions de l'ordre administratif, étant précisé que, si la constatation de l'état de catastrophe naturelle doit nécessairement résulter d'une décision interministérielle, le refus peut émaner d'un seul des 3 ministres en cause, chacun d'eux disposant ainsi du pouvoir de bloquer, par son refus de signer l'arrêté interministériel, la mise en oeuvre du dispositif d'indemnisation.
Le but du recours pour excès de pouvoir est d’annuler la décision de l’administration (refus de prendre l’arrêté de catastrophe naturelle…). La requête doit être adressée au greffe du Tribunal Administratif dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée a légalement son siège. En cas de décision prise par le Ministère de l’intérieur, le Tribunal administratif compétent est celui de Paris quel que soit le lieu de résidence du demandeur.
Joindre si possible une copie de la décision administrative contestée.

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