Conseils :

Victime d’infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n’avez rien reçu et sollicitez l’aide spécifique d’un fonds de garantie.

La procédure ne concerne que les victimes parties civiles au procès ayant obtenu une décision du juge pénal leur accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès. Le demandeur ne doit pas par ailleurs remplir les conditions pour bénéficier d'une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !