Lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur de la République.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Lettre pour retirer une plainte auprès du Procureur de la République.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu’il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n’ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.
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Plaintes - Préjudices
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.
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Plaintes - Préjudices
Lettre pour porter plainte afin d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.
Document
Plaintes - Préjudices
Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous.
Document
Plaintes - Préjudices
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.
Document
Plaintes - Préjudices
Modèle de dépôt de plainte.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.
Document
Plaintes - Préjudices
Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).
Lettre
Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l’intégrité physique (ITT > 3 mois).
Document
Plaintes - Préjudices
Vous adressez un courrier au juge d’instruction afin de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d’obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous portez plainte et demandez des dommages et intérêts à la suite d'une agression.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d’un accord amiable (indemnités).
Document
Plaintes - Préjudices
Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d’une pension alimentaire impayée.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous contestez le classement sans suite d’une plainte devant le Procureur général.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Vous vous constituez partie civile pour obtenir réparation d’un préjudice.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous portez plainte devant le Procureur de la République pour des dégradations sur des biens.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Vous mandatez un avocat pour se constituer partie civile en votre nom.
Document
Plaintes - Préjudices
Après un dépôt de plainte, vous demandez au Procureur l’état d’avancement du dossier.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous décidez de vous constituer partie civile après un dépôt de plainte.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte devant le Procureur de la République pour violences conjugales.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Victime de violences conjugales, vous saisissez directement le Tribunal.
Document
Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte pour violences conjugales psychologiques.
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Plaintes - Préjudices
Victime de violences au sein de votre couple, vous déposez une plainte pour harcèlement moral conjugal.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Victime de harcèlement téléphonique par votre conjoint ou partenaire, vous déposez une plainte.
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Plaintes - Préjudices
Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.
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Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte contre un conducteur de véhicule pour atteinte involontaire à l’intégrité physique (ITT < 3 mois).
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Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte contre le propriétaire d’un chien vous ayant mordu.
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Plaintes - Préjudices
Vous déposez une plainte pour non respect d’une obligation de sécurité entraînant une ITT.
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Plaintes - Préjudices
Victime d’infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n’avez rien reçu et sollicitez l’aide spécifique d’un fonds de garantie.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d’y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l’obtention d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d’une compagnie d’assurance.
Lettre
Plaintes - Préjudices
Victime de menace, vous écrivez au procureur de la République pour relater les faits.
Lettre
Plaintes - Préjudices
