Conseils :

Lettre pour porter plainte afin d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.

Ce type de plainte est possible lorsque l’action fautive constitue un délit au sens pénal du terme et qu’il convient de réparer un préjudice subi au delà de la sanction du contrevenant. Procédure à réserver aux affaires les plus graves car le plaignant doit verser une consignation bloquée jusqu’à l’éventuel procès (avocat non obligatoire). La constitution de partie civile entraîne systématiquement l’ouverture d’une information judiciaire contre la personne désignée.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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