Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l’administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.
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PACS
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS.
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PACS
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer de l’abandon de domicile du signataire du bail et de la poursuite du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire.
Lettre
PACS
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et du transfert du contrat au profit du partenaire de PACS du locataire défunt.
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PACS
Modèle simple de Pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).
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PACS
Exemple de modèle de pacte civil de solidarité permettant d’aménager le cadre de vie par des dispositions particulières au delà du seul régime instauré par la loi (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).
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PACS
Modèle permettant d’effectuer un état du patrimoine appartenant à chacun des partenaires.
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PACS
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de PACS avec engagement au-delà du régime légal et Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS à un tarif préférentiel de 18 euros. Voir les résumés des modèles séparés.
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PACS
Lettre de déclaration conjointe de modification de PACS au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger).
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PACS
Modèle d’acte portant sur la modification de la convention de PACS.
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PACS
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance et Modification de PACS – Modèle d’acte à un tarif préférentiel de 12 euros. Voir les résumés des modèles séparés.
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PACS
Nous vous proposons ici un PACK regroupant pas moins de trois modèles Modification de PACS - Lettre au Tribunal d’instance ; Modification de PACS – Modèle d’acte et Modèle d’inventaire annexé à un PACS ou à un acte portant modification de PACS à un tarif préférentiel de 9 euros. Voir les résumés des modèles séparés.
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PACS
Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).
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PACS
Lettre pour annoncer à l’autre partenaire la rupture d’un PACS.
Document
PACS
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d’un PACS.
Document
PACS
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS.
Lettre
PACS
Lettre pour demander à l’autre partenaire le partage des biens.
Document
PACS
Lettre au Tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) pour annoncer le décès de l’un ou des partenaires et mettre fin au PACS.
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PACS
Lettre pour demander à la Sécurité sociale l’obtention du capital décès attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou du partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité.
Lettre
PACS
Lettre à la CPAM pour bénéficier de la couverture sociale (assurances maladie et maternité) du partenaire lié par un PACS.
Lettre
PACS
Modèle d’attestation sur l’honneur.
Document
PACS
Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles " Lettre à la CPAM pour bénéficier de la sécurité sociale de son partenaire " et " Attestation sur l’honneur " à un tarif préférentiel de 3 euros, correspondant à une remise de 25 % - Voir les résumés des modèles séparés.
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PACS
Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et demandez une carte de séjour temporaire.
Lettre
PACS
Attestation sur l’honneur lors de l’établissement d’un pacte civil de solidarité (PACS).
Document
PACS
Vous annoncez à vos parents par une lettre que vous êtes homosexuel.
Lettre
PACS
Demande de déblocage d’une participation salariale pour cause de conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité.
Lettre
PACS
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence.
Document
PACS
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner sans effectuer votre période de préavis car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis.
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PACS
Vous demandez un congé sans solde en raison de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Lettre
PACS
Vous demandez un congé spécial en raison de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Lettre
PACS
