Conseils :

Lettre pour demander à l’autre partenaire le partage des biens.

Le législateur renvoi aux partenaires le soin de procéder à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. A défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Pour donner une date certaine à la demande, le recommandé avec avis de réception est fortement conseillé. A défaut de réaction de l’ex partenaire ou d’accord amiable, il convient de prendre un avocat pour assigner devant le TGI.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !