Conseils :

Lettre à la CPAM pour bénéficier de la couverture sociale (assurances maladie et maternité) du partenaire lié par un PACS.

Suivant le Code de la Sécurité sociale, la personne liée à un assuré social par un PACS et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Le partenaire concerné ne doit pas bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre. Joindre à cette lettre la copie du PACS ainsi qu’une attestation signée par les deux partenaires certifiant que le (la) demandeur(esse) est à charge totale et permanente (cf. modèle « Attestation sur l’honneur » présent sur ce site sous la rubrique « PACS »). La correspondance est à signer par les deux personnes.

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