Conseils :

Lettre pour demander au Tribunal d’instance une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS (en cas de perte ou pour mise à jour des modifications).

Pendant toute la durée de la convention, chacun des partenaires peut demander au greffier du tribunal d'instance de son lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffier du tribunal de grande instance de Paris de lui délivrer une nouvelle attestation d'inscription de la déclaration de PACS sur le registre. Celle-ci comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance des intéressés, la date d’enregistrement du pacte ainsi que la ou les déclarations modificatives avec mention de leur date d'enregistrement au greffe du tribunal d'instance les ayant reçues. Le recommandé n’est pas nécessaire.

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

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Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

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