Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.
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Dans le cadre de la publicité d'une association à but non lucratif, vous demandez au Maire de votre commune de vous communiquer les lieux communaux pour y apposer vos affichages.
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Dans le cadre de la publicité d'une association à but non lucratif, vous demandez au Maire de votre commune de 2000 à 10000 habitants de vous communiquer les lieux communaux pour y apposer vos affichages.
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Dans le cadre de la publicité d'une association à but non lucratif, vous demandez au Maire de votre commune de plus de 10000 habitants de vous communiquer les lieux communaux pour y apposer vos affichages.
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Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959.
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Contrat entre annonceur et agence de publicité pour la création d’une marque et/ou d’un logo.
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Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie).
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Courrier destiné à s’opposer à l’envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.
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Déclaration de publication d’un journal par une association (dépôt de titre).
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Vous demandez à une entreprise de procéder à la radiation des fichiers commerciaux les informations vous concernant.
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Demande à une entreprise de procéder à l’arrêt d’envoi de télécopies publicitaires.
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Lettre pour interdire à une entreprise de céder des coordonnées à des fins commerciales.
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De l’insertion abusive dans un annuaire en passant par les services n’assurant aucune protection des marques, ce dossier présente les pratiques et les moyens pour lutter efficacement contre les entreprises indélicates proposant ce type de prestation.
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Lettre pour faire opposition à une insertion abusive dans un annuaire professionnel auprès de la société responsable de la publication.
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Lettre pour faire écho auprès d’une fédération, d’un syndicat professionnel, d’une chambre ou d’un ordre, d’une pratique abusive dont on a été témoin ou victime afin de diffuser un message de prévention auprès des membres.
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Exemple de dossier de presse institutionnel permettant de présenter une entreprise ou une structure (ex. : association) en toutes circonstances (communication générale, insertion dans un site Internet, partenariat, complément de communiqué de presse…).
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Vous donnez rendez-vous à une chaîne de TV, à une radio ou à un pigiste pour couvrir la naissance de votre association.
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Vous demandez au responsable d’un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.
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