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Conseils :

Contrat entre annonceur et agence de publicité pour régler uniquement leurs rapports dans le cade d’une conception de campagne ou de message publicitaire. Modèle conforme à la formule type de contrat établi par le comité d’experts près le secrétariat d’Etat au commerce intérieur (publié le 19 septembre 1961) en application de l’article 1er de l’arrêté du 15 décembre 1959.

Ce type de contrat ne convient que pour la création d’une campagne ou d’un message publicitaire. En effet, la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Sapin » impose un « mandat » lorsque l’agence de publicité n’est chargée que de la diffusion des publicités. Si l’agence est chargée de la réalisation et de la diffusion, les parties devront signer 2 actes séparés : 1 contrat de publicité + 1 mandat publicitaire (voir le modèle présent sur le site).

ProLettre, comment ça marche ?

ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.

Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.

Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.

ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !

Avis utilisateurs

Alex

"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"

Jeremy

"c'est super"

Bernard

"Bonjours Bon Document Merci"

Marie

"Bien"