Réclamation à un voisin dont un arbre empiète sur sa propriété.
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Mitoyenneté
Lettre de rappel de l’obligation du voisin d’assumer sa quote-part des frais d’entretien d’une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.
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Mitoyenneté
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.
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Mitoyenneté
Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.
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Mitoyenneté
Lettre à l’attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.
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Mitoyenneté
Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation, vous lui adressez une demande de mise en conformité.
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Mitoyenneté
Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité.
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Mitoyenneté
Votre voisin vous a adressé une demande de mise en conformité de vos plantations et vous contestez avec la loi fondée sur une prescription trentenaire.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’élaguer les branches d’arbres dépassant sur votre propriété.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent sur votre terrain.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle.
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Mitoyenneté
Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d’accorder la servitude jurisprudentielle de tour d’échelle.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d’un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l’occasion de travaux effectués sur la façade de sa propriété - Servitude de tour d’Echelle.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s’appliquer.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave…
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Mitoyenneté
Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.
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Mitoyenneté
Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d’entretien car il use aussi de l’assiette de la servitude.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’effectuer des travaux sur l’assiette de votre droit de passage.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre volonté d’acquérir la mitoyenneté de son mur édifié sur la limite de propriété à l’amiable.
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Mitoyenneté
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l’aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.
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Mitoyenneté
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.
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Mitoyenneté
Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI.
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Mitoyenneté
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu’il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.
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Mitoyenneté
Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu’il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés.
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Mitoyenneté
Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l’emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d’empiètement chez vous.
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Mitoyenneté
Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d’une haie mitoyenne doit nécessairement s’accompagner de la construction d’un mur.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin un courrier pour l’informer que vous comptez clôturer votre propriété. Ce n’est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.
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Mitoyenneté
Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale.
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Mitoyenneté
Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu’un terrain enclavé dispose d’une issue sur la voie publique.
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Mitoyenneté
Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui indiquer que vous allez faire établir des devis par des professionnels afin de faire réaliser les travaux dont les frais seront partagés entre vous.
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Mitoyenneté
Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.
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Mitoyenneté
Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.
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Mitoyenneté
Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.
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Mitoyenneté
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.
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Mitoyenneté
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.
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Mitoyenneté
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.
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Mitoyenneté
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.
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Mitoyenneté
Des travaux s’imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.
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Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu’il vous propose une indemnité afin de compenser l’atteinte faite à votre droit de propriété.
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Mitoyenneté
Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.
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Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.
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Vous demandez à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété.
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Mitoyenneté
Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien.
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Mitoyenneté
Vous demandez à votre voisin la démolition d’une construction entraînant un trouble de voisinage.
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Mitoyenneté
Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.
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Mitoyenneté
