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Modele de lettreMitoyenneté

Lettres :

Nuisances végétation

Réclamation à un voisin dont un arbre empiète sur sa propriété.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Demande de partage des frais d’entretien d’une haie ou de renonciation à la mitoyenneté

Lettre de rappel de l’obligation du voisin d’assumer sa quote-part des frais d’entretien d’une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Demande d’autorisation de passage pour travaux

Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Obligation d'autorisation de passage pour travaux

Dans l’hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d’en définir les conditions.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Aménagement d'un chemin par le voisin sans autorisation

Lettre à l’attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Plantations et respect des distances légales

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Plantations et respect des dispositions locales

Votre voisin ne respecte pas les distances légales de plantation prévues par un règlement ou un usage local, vous lui adressez une demande de mise en conformité.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Réponse à une demande de mise en conformité des plantations

Votre voisin vous a adressé une demande de mise en conformité de vos plantations et vous contestez avec la loi fondée sur une prescription trentenaire.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Mise en demeure d’élaguer vos arbres

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’élaguer les branches d’arbres dépassant sur votre propriété.

Type de document

Lettre

Catégorie

Mitoyenneté

Réclamation écoulement eaux pluviales

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent sur votre terrain.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Lettre informative entretien des plantations

Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)

Vous adressez à votre voisin une demande amiable de passage temporaire avant l’invocation d’un droit de tour d’échelle.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Mise en demeure droit de passage temporaire (relance)

Après une première tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure d’accorder la servitude jurisprudentielle de tour d’échelle.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Préjudice causé par vos ouvriers sur ma propriété

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d’un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l’occasion de travaux effectués sur la façade de sa propriété - Servitude de tour d’Echelle.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Servitude et écoulement naturel des eaux

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s’appliquer.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Préjudice causé par vos racines

Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave…

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Document

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Mitoyenneté

Interdiction de cueillir les fruits de mes plantations

Vous rappelez à votre voisin que les fruits qui pendent aux arbres sont votre propriété même si les branches dépassent sur son terrain. Par contre, à terre, il peut les ramasser.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Demande de participation aux travaux sur l’assiette d’une servitude

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d’entretien car il use aussi de l’assiette de la servitude.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Demande de prise en charge de travaux

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d’effectuer des travaux sur l’assiette de votre droit de passage.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Demande tendant au rachat de la mitoyenneté

Vous adressez à votre voisin un courrier l’informant de votre volonté d’acquérir la mitoyenneté de son mur édifié sur la limite de propriété à l’amiable.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Changement de l’assiette de la servitude imposé par le fonds servant

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d’assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu’il ne peut refuser.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Contestation des changements projetés sur le lieu de ma servitude

Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Servitude et obligations du bénéficiaire

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l’aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Contestation de la réduction de mon droit de passage

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Mise en demeure de contribuer à la construction d’une clôture mitoyenne (relance)

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d’une clôture commune avant de saisir le TGI.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen

Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Demande d’autorisation pour faire une ouverture sur le mur mitoyen

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Contestation des travaux effectués sur le mur mitoyen

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant les travaux qu’il effectue sur votre mur mitoyen sans avoir au préalable demander votre autorisation.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Mise en demeure de cesser toute construction contre le mur mitoyen

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de mettre fin aux travaux qu’il effectue sur le mur mitoyen sans votre autorisation.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Proposition de bornage amiable

Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Contestation de travaux de clôture de propriété voisine

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu’il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Contestation de l’emplacement la clôture de la propriété voisine

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de contester l’emplacement de la clôture séparant vos deux propriétés en cas d’empiètement chez vous.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Mise en demeure de déplacer la clôture (suite)

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Contestation de la destruction de la haie mitoyenne

Vous adressez à votre voisin un courrier lui rappelant que la destruction d’une haie mitoyenne doit nécessairement s’accompagner de la construction d’un mur.

Type de document

Lettre

Catégorie

Mitoyenneté

Lettre informant le voisin pour clore votre héritage

Vous adressez à votre voisin un courrier pour l’informer que vous comptez clôturer votre propriété. Ce n’est pas une obligation mais cet avertissement peut éviter tout conflit ultérieur.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Demande de désenclavement

Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu’il ne peut en principe refuser puisqu’il existe une servitude légale.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Mise en demeure d’accorder le désenclavement

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu’un terrain enclavé dispose d’une issue sur la voie publique.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Travaux à effectuer sur un mur mitoyen

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui indiquer que vous allez faire établir des devis par des professionnels afin de faire réaliser les travaux dont les frais seront partagés entre vous.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Travaux à effectuer sur un mur mitoyen - transmission des devis

Le mur mitoyen qui sépare votre propriété de celle de votre voisin nécessite des travaux. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin qui en convient. Vous lui écrivez pour lui transmettre les devis que vous avez fait établir par plusieurs entreprises du bâtiment.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Renouvellement demande autorisation de construction contre le mur mitoyen

Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Renouvellement demande autorisation ouverture dans le mur mitoyen

Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Autorisation de construction contre le mur mitoyen

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Autorisation pour faire une ouverture dans le mur mitoyen

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Réponse à demande d’autorisation de construction contre le mur mitoyen

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Réponse à demande d’autorisation ouverture dans le mur mitoyen

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Type de document

Document

Catégorie

Mitoyenneté

Travaux à effectuer sur le mur mitoyen - relance

Des travaux s’imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Empiètement de construction

Votre voisin a fait réaliser une construction qui empiète sur votre propriété. Vous ne souhaitez pas exiger la démolition mais vous demandez qu’il vous propose une indemnité afin de compenser l’atteinte faite à votre droit de propriété.

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Mitoyenneté

Constitution de servitude (titre)

Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

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Mitoyenneté

Construction – Respect des distances légales

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

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Mitoyenneté

Demande à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété

Vous demandez à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété.

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Mitoyenneté

Droit de passage – Contrat d’entretien d’une servitude de passage (contrat + lettre)

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Demande de démolition d’une construction voisine

Vous demandez à votre voisin la démolition d’une construction entraînant un trouble de voisinage.

Type de document

Document

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Mitoyenneté

Demande de délivrance de certificat de bornage au maire

Vous demandez au maire de vous délivrer un certificat de bornage.

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Catégorie

Mitoyenneté