Conseils :

Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction.

Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans l'accord de son voisin. Cependant toute construction doit se conformer aux règles d'urbanisme. Il convient de se référer au plan local d’urbanisme - PLU - (ancien POS : plan d’occupation des sols ) accessible en mairie. A défaut de réglementation particulière, le Code de l’urbanisme s’applique. Ainsi, à moins que le bâtiment à construire ne soit en limite de propriété, la distance entre le bâtiment et la limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de l’édifice, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Exemple : si la construction fait 8 mètres la distance à respecter est de 4 mètres (8/2 = 4). En revanche, si la hauteur n’est que de 2 mètres et sauf règles particulières prévues au PLU, la distance sera de 3 mètres. Si l’immeuble n'est pas conforme au PLU ou au Code de l’urbanisme il est possible de contester le permis de construire accordé à un voisin dans le délai de 2 mois suivant le premier jour d'affichage de la décision sur le terrain ou à la mairie de la commune concernée. Indépendamment, le non respect d’un permis de construire est passible de poursuites pénales et de sanctions. S'agissant de délits, et conformément au Code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de 3 ans.

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