Conseils :

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l’indemnité due par le bénéficiaire d’une servitude de passage en contrepartie des dommages qu’il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l’indemnité avec mise en place du contrat d’entretien.

Suivant le Code civil (article cité dans le modèle), le propriétaire d’un terrain enclavé et qui n'a aucune issue sur la voie publique (ou une issue insuffisante) est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son terrain en contrepartie d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Cette possibilité est ouverte pour permettre l'exploitation agricole, industrielle, commerciale d’une propriété ainsi que pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement. Les parties sont donc libres d’apprécier l’indemnité qui peut être en nature (réparation des dégâts) ou en espèces (paiement unique ou à exécution successive). Le propriétaire du fonds servant est celui qui supporte la servitude de passage. Le propriétaire du fonds dominant est celui qui bénéficie de la servitude et doit payer une indemnité.

ProLettre, comment ça marche ?

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