Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Lettre pour contester le montant des honoraires d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle).
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Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.
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Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.
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Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renonçant à leurs prétentions réciproques. L’accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.
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Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.
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Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d’instance d’un litige inférieur ou égal à 4 000 €.
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Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.
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Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.
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Demande de formulaire de demande en injonction de faire au tribunal d'instance.
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Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
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Demande par un commerçant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.
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Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.
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Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.
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Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice
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Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.
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Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.
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Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
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Lettre de réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire.
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Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.
Lettre
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Tableau des conciliateurs fiscaux départementaux (adresses par départements).
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Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.
Notice
Litiges
Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l’adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.
Lettre
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Vous avez une créance, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Vous avez un litige avec le vendeur d’un véhicule d’occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d’instance.
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Victime d’infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n’avez rien reçu et sollicitez l’aide spécifique d’un fonds de garantie.
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Compromis d’arbitrage entre deux parties.
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