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Lettre pour contester le montant des honoraires d’un avocat auprès du Bâtonnier de l’Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle).
Avant toute démarche devant l’Ordre des avocats, il est opportun d’avoir une discussion amiable avec son Conseil pour tenter de résoudre le litige et recueillir des explications. Si le différend persiste, les contestations ne peuvent être réglées qu'en sollicitant le Bâtonnier par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Les pièces justificatives permettant d’apprécier la réclamation doivent être jointes à l’envoi. Le bâtonnier (ou son rapporteur) recueille préalablement les observations de l'avocat et de son client. Sa décision intervient dans les 4 mois. A défaut, le demandeur peut saisir le premier Président de la Cour d'appel dans le délai d'un mois. Elle est notifiée par courrier recommandé et peut être contestée devant le premier Président de la Cour d'appel, sur saisine de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
ProLettre, c’est un accès à des bibliothèques contenant plus de 10 000 documents, lettres types, modèles de contrats et formulaires administratifs prêts à l'emploi pour résoudre et trouver des réponses modèles à des situations administratives de la vie quotidienne.
Litiges commerciaux, procédures de Droit Commun, requêtes administratives, vous trouverez la solution adaptée parmi nos modèles, sous la forme de lettres, contrats ou formulaires, qu’il conviendra de faire parvenir à votre interlocuteur, après les avoir complétés.
Les réponses et les gabarits fournis par ProLettre, forment une bibliothèque qui est constamment alimentée par les dernières modifications administratives, par des courriers de qualité, et des formulaires adaptés qui vous éviteront du temps de rédaction et moins de confusion auprès des organismes et destinataires.
ProLettre, une situation ? Une solution qui se rédige en quelques clics !
Alex
"Service rapide, net et precis. Merci et bonne continuation"
Jeremy
"c'est super"
Bernard
"Bonjours Bon Document Merci"
Marie
"Bien"