Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.
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Tutelle - Curatelle
Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d’un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l’âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées.
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Tutelle - Curatelle
Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Un majeur placé sous régime de curatelle et dont l’état physique et (ou) psychologique s’est amélioré, sollicite la mainlevée de la curatelle dont il était l’objet.
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Tutelle - Curatelle
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.
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Tutelle - Curatelle
L’article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l’intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d’ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.
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Tutelle - Curatelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous adressez au Procureur un courrier pour l’informer que le tuteur d’une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.
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Tutelle - Curatelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation de placer l’argent d’une personne protégée.
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Tutelle - Curatelle
Vous vous opposez à la demande d’un tiers qui souhaite devenir tuteur d’un membre de votre famille.
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Tutelle - Curatelle
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille).
Lettre
Tutelle - Curatelle
Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur.
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Tutelle - Curatelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation de débloquer des comptes bancaires.
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Tutelle - Curatelle
L’autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.
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Tutelle - Curatelle
Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Demande au juge des tutelles d’être dessaisi du rôle de tuteur.
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Tutelle - Curatelle
Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire.
Document
Tutelle - Curatelle
Vous êtes désigné mandataire d’un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité.
Document
Tutelle - Curatelle
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.
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Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge (ou au curateur) l’autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.
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Tutelle - Curatelle
Le curateur refuse d’autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge.
Document
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juges des tutelles l’autorisation de changer le nom d’un mineur.
Document
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un mineur protégé.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.
Document
Tutelle - Curatelle
Vous demandez la désignation d’un mandataire spécial en attendant l’ouverture d’une tutelle ou curatelle.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Des parents ou proches d’une personne protégée prennent une décision concernant son patrimoine. En tant que tutelle ou curatelle, vous le signalez au juge des tutelles.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d’une tutelle.
Document
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d’un majeur sous tutelle.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles le changement de curateur d’un majeur protégé.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle placé en établissement médicalisé.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.
Lettre
Tutelle - Curatelle
Vous demandez à bénéficier de l’habilitation familiale.
Lettre
Tutelle - Curatelle
