Conseils :

Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d’un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l’âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées.

La requête écrite doit être adressée au Juge des Tutelles près du Tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne à protéger ou son lieux d’hospitalisation (au choix). Le modèle reprend les obligations prévues à l’article 1244 du Nouveau Code de Procédure civile. Attention de bien joindre à la requête toutes les pièces demandées. La procédure est gratuite et le Juge peut décider de mettre les frais médicaux à la charge de l’Etat suivant la situation financière du majeur à protéger.

ProLettre, comment ça marche ?

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